Par jugement du 20 avril 2021, le Tribunal de commerce de Lille Métropole avait condamné InnoVent et son président Grégoire Verhaeghe à payer à Boralex cinquante millions six cent quatre-vingt-quinze mille cent vingt-sept euros (50 695 127 €), avec exécution provisoire.
Le litige est né en 2012, année où Boralex et InnoVent avaient conclu un contrat permettant à Boralex d’acquérir deux parcs appartenant à InnoVent. Cependant, Boralex a tenté de tromper InnoVent en mentant sur la formule de prix. Boralex espérait acquérir les parcs pour 19 136 191 € alors même que la formule mathématique était en euros/MW, aboutissant au prix de 45 447 545 € pour 72 MW.
En 2020, Boralex a cessé de vouloir acquérir les parcs et a demandé une compensation de 50 695 127 € assortie de l’exécution provisoire.
Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole avait fait droit à cette demande trompeuse de 50 695 127 € en avril 2021.
Boralex en avait instantanément profité pour convertir en saisies exécutoires toutes les saisies conservatoires que Boralex avait obtenues du JEX sur tous les biens d’InnoVent, espérant contraindre InnoVent à la cessation de paiement pour récupérer InnoVent à la barre du tribunal de commerce.
La Cour d’Appel de Douai, par une décision du 6 juillet 2023 a jugé que le préjudice de Boralex n’excédait pas un vingtième de la condamnation initiale. De plus, la Cour d’Appel avait jugé que « l’interprétation de la formule de prix faite par Boralex était contraire au sens manifeste de la clause. »
InnoVent avait le soutien de nombreux mathématiciens, dont les médaillés Fields Cédric Villani, et Laurent Lafforgue qui qualifiait d’absurde la version soutenue par Boralex de la formule de prix du contrat.
Boralex s’est tout de même pourvue en cassation.
Ce 26 novembre, la Cour de cassation vient de rejeter, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi de la société Boralex.
La société Boralex n’était pas fondée à soutenir que la Cour d’Appel avait commis une erreur de droit ou insuffisamment motivé sa décision en ne lui allouant pas la somme réclamée de 50 695 127 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, mais seulement la somme de 2 500 000 €.
Extrait de la Cour de cassation :
« La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
- Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Boralex énergie France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés InnoVent,
Ajilink – Labis Cabooter – de Chanaud, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société InnoVent, et Périn – Borkowiak, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société InnoVent, et à M. Verhaeghe la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, »
Bravo à vous tous. La justice divine a tranché que le nom du Seigneur soit loué à jamais