Litige Boralex : nos conclusions récapitulatives

Dans le litige qui nous oppose à Boralex, conformément à notre engagement de transparence, nous publions aujourd’hui nos conclusions d’appel.

En 2012, InnoVent a conclu un contrat de développement conférant à Boralex une option d’achat de parcs éoliens qu’InnoVent développerait, à charge pour Boralex de fournir les études préalables (ce qu’elle n’a pas fait).

Ce contrat stipulait qu’un complément de prix serait payé en fonction d’une formule mathématique. Selon vingt mathématiciens du plus haut niveau (notamment des normaliens, des polytechniciens et deux Médailles Fields), la formule de prix était absurde et erronée car elle aboutissait à un ratio en euros par mégawatt plutôt qu’à un prix. Par exemple, diviser des kilomètres par des heures aboutit à un ratio en km/h, c’est-à-dire à une vitesse plutôt qu’à une distance.

Selon les juristes de Boralex, la formule n’est pas erronée (!) et il faudrait lire le ratio en euros par mégawatts comme une quantité d’euros. Selon cette logique, quand EDF achète de l’électricité à 0,079 € / kWh, les fournisseurs devraient seulement toucher 0,079 € par an indépendamment du nombre de kWh. Toujours selon cette logique, quand un avocat facture 400 € de l’heure, il ne faudrait pas multiplier ce tarif horaire par le nombre d’heures pour fixer les honoraires… Comme exposé par une médaille Fields à propos de notre affaire, cette lecture du contrat de développement trahit « l’effondrement du niveau éducatif ».

Boralex en déduit que nous aurions violé le contrat de développement en faisant valoir que la formule de prix était absurde (donc impossible à mettre en œuvre) et à tout le moins que le prix devait être fixé en fonction du nombre de mégawatts de chaque parc.

Comment pourrait-on condamner InnoVent à payer 50 695 127 € de dommages-intérêts parce qu’elle comprend la formule de prix comme les meilleurs mathématiciens en France et dans le monde (et comme toute personne ayant un niveau 6e en maths) ?

Boralex prétend aussi qu’en refusant de lui fournir des informations au sujet du développement de deux parcs InnoVent l’aurait empêchée de prendre la décision de les acheter. Boralex nous a pourtant assigné en 2018 en réalisation forcée de la vente ! Comment peut-on prétendre qu’un acheteur exigeant la réalisation forcée d’une vente n’a pas décidé d’acheter la chose à vendre ?

1 Commentaire

  1. GRANDE Christian

    Professeur de mathématiques (retraité) et de formation juridique (maitrise Droit privé), je ferai un commentaire global sur cette procédure entre le développeur de parc éolien (Innovent) et l’acheteur de parc éolien (Boralex) :
    Un élément essentiel du contrat de vente est le prix qui doit être déterminé ou déterminable. Or il est défini par une formule mathématique qui à l’évidence (pour tout scientifique) n’a pas de sens puisque le prix complémentaire est basé sur une formule mathématique qui ne peut pas donner des euros et reste un ratio (€/Kw) dont il manque le multiplicateur ! Vis à vis d’un juge non mathématicien, l’analogie avec le tarif horaire d’un avocat est pertinente : Pour déterminer le montant de ses honoraires encore faut-il le multiplier le tarif horaire de l’avocat par le nombre d’heures qu’il a consacré à une affaire.
    A défaut d’un accord postérieur sur la méthode de calcul du prix de vente, l’exécution forcée de ce contrat de vente vicié ne pouvait pas être validée par le tribunal. Au vu de l’historique de l’affaire l’engagement de Boralex de fournir des études techniques préalables à Innovent n’a pas été respecté et cette dernière a été obligée de les faire réaliser pour tenter de bonne foi de poursuivre le développement du parc éolien. Boralex qui voulait faire exécuter ce contrat a par la suite montré qu’il y renonçait car le tarif de rachat du KWh par l’Etat devenait moins intéressant. L’accord des parties finalement n’existait même plus sur un prix qui de toute façon n’était pas définissable !
    La préjudice financier qu’invoque Boralex à l’évidence, en supposant même qu’il y ait une faute contractuelle de la part d’Innovent, n’est pas certain car dépendant de facteurs non maîtrisés, comme les changements climatiques et les réglementations tarifaires de l’état. Une responsabilité pour faute à un niveau pré-contractuel pourrait être recherchée si le contrat était déclaré comme nul par la Cour. Mais, me semble-t-il le litige n’a pas été porté sur ce terrain devant une juridiction…
    Une société étrangère pourrait utiliser ce genre de raisonnement de perte de bénéfices potentiels liée à un changement de réglementation de tarifs de rachats dans le cadre des litiges ISDS prévus dans l’accord de libre-échange entre la France et le Canada… c’est ce genre de raisonnement qui semble exister dans la tête de dirigeants de Boralex ! Je serai intéressé de connaître la réponse donnée à ce litige par la Cour d’appel de Douai. Cordialement à vous.

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