Nouvelle victoire contre Boralex

InnoVent a signifié à Boralex l’ordonnance de référé du premier Président de la Cour d’Appel de Douai qui suspend l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal de commerce de Tourcoing le 21 avril 2021.

Nous publions donc l’ordonnance dont les pages 7 et 8 expriment les motifs de la décision de la Cour d’Appel : Ordonnance du 12 juillet 2021

[…] En l’espèce, la juridiction saisie constate en premier lieu que l’importance de la somme assortie de l’exécution provisoire, dépassant les cinquante millions d’euros, alors même que le litige est purement indemnitaire et dure depuis plus de cinq années […].

Or la décision du tribunal de commerce déférée à la cour ne motive aucunement les raisons qui ont prévalu à cette décision, ni en raison de l’objet du litige, ni en raison de la situation des parties. […]

En l’attente, ordonne la suspension de l’exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 20 avril 2021 et ce, jusqu’à la décision définitive de cette juridiction après dépôt du rapport d’expertise et reprise des débats. […]